Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables et modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité (Lien Legifrance, JO 26/12/2021)

    L'arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie