Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes (Lien Legifrance, JO 26/12/2021)

    Le décret est pris pour l'application des articles L. 7343-4, L. 7343-6, L. 7343-8 et L. 7343-11 du code du travail, qui renvoient à un décret en Conseil d'Etat la fixation, respectivement, des modalités selon lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) arrête la liste des organisations représentatives, des modalités de déclaration des organisations candidates auprès de l'ARPE, des conditions d'établissement de la liste électorale, des modalités d'organisation du scrutin ainsi que des conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote. Il détermine les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités d'information préalable des travailleurs, ainsi que les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote. Il précise également les modalités de constitution de la liste électorale et les conditions nécessaires à une organisation syndicale ou professionnelle pour pouvoir être candidate. Il détermine enfin les conditions de mise en place du vote par la voie électronique. Le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 7343-11 du code du travail, telles qu'issues de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Des corrections matérielles ont été apportées au décret par le Décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes (JO 08/02/2022).

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / travail et emploi

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à la période de vote et aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plat