Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (Lien Legifrance, JO 26/12/2021)

    Le décret détermine les dispositions relatives à la possibilité de faire certifier son niveau en français dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Il fixe ainsi des modalités d'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

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