Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l'institution d'une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules (Lien Legifrance, JO 26/12/2021)

    Le décret institue une redevance à la charge des employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant recours au service d'accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules. Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière a modifié le code de la route en ajoutant un article R. 225-5-1, qui prévoit que les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. Cette consultation s'effectuera à partir d'un portail dématérialisé accessible en ligne. Le décret vise à créer une redevance pour service rendu versée par ces entreprises, destinée à couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités de tarification et de perception de cette redevance.

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