Décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques (Lien Legifrance, JO 26/12/2021)

    Le décret modifie des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux mesures de prise d'effet de l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture de la chasse à tir et de l'arrêté préfectoral fixant le nombre d'animaux à prélever dont les espèces sont soumises à plan de chasse ainsi que des mesures relatives aux procédures de recours concernant les plans de chasse individuels déposés par les détenteurs de droit de chasse. Concernant les arrêtés préfectoraux relatifs à l'ouverture de la chasse à tir et à la fixation du nombre d'animaux à prélever dont les espèces sont soumises à plan de chasse, depuis 2016, une consultation publique est obligatoire et doit être réalisée avant leur publication. Un délai de vingt-cinq jours s'ajoute aux délais inscrits dans les articles concernés. Le décret modifie l'article R. 424-6 du code de l'environnement pour diminuer le délai entre la publication de l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture de la chasse à tir et sa prise d'effet de vingt jours à sept jours. Le décret modifie également l'article R. 425-2 du même code pour diminuer le délai entre la publication et l'intervention de l'arrêté préfectoral fixant le nombre d'animaux à prélever dont les espèces sont soumises à plan de chasse d'un mois ou trois semaines à sept jours. Concernant l'application de l'article L. 425-8 du même code, le décret supprime une mesure de mise en œuvre redondante dans l'article R. 425-9 du même code. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser