Décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser (Lien Legifrance, JO 26/12/2021)

    Le décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la délivrance du permis de chasser en créant un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions des articles 1er et 3 s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2022 .

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche