Décret n° 2021-1767 du 22 décembre 2021 relatif aux modalités d'application du dispositif prévu à l'article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Lien Legifrance, JO 24/12/2021)

    Le décret précise les modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales ouvert aux particuliers au titre des revenus ponctuels issus de la vente de biens neufs qu'ils ont confectionnés eux-mêmes ou achetés pour les revendre, en particulier le taux d'abattement applicable pour le calcul des cotisations et contributions, et le taux applicable en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il précise également le taux de cotisation applicable en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour le dispositif similaire ouvert aux personnes exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés ou de biens meubles. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021