Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (Lien Legifrance, JO 24/12/2021)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à lutter contre la concentration excessive des exploitations et l'accaparement des terres agricoles et à favoriser le modèle des exploitations familiales existantes et l'installation de jeunes agriculteurs.

    La loi complète le code rural et de la pêche maritime par un chapitre : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (art.. L. 333-1 et s.). Il soumet à l'autorisation préalable du préfet de département la prise de contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, réalisée par une personne physique ou morale qui détient déjà, directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance, des biens de même nature dont la superficie totale excède un seuil d'agrandissement significatif ou qui, une fois réalisée la prise de contrôle, détiendrait une superficie totale excédant ce seuil. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) instruit la demande, au nom et pour le compte de l'autorité administrative compétente. Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er juillet 2022.

    Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évaluation du dispositif de contrôle des cessions de titres sociaux mis en œuvre par la présente loi afin de mieux réguler la cession des terres agricoles via des parts de sociétés.

Sommaire de la loi
Titre IER : Contrôle du marché sociétaire (Articles 1 à 2)
Titre II : Dispositions diverses d'adaptation (Articles 3 à 7)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche