Arrêté du 22 décembre 2021 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie (Lien Legifrance, JO 23/12/2021)

    L'arrêté prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, d'archives publiques produites dans le cadre d'affaires relatives à des faits commis en relation avec la guerre d'Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1966 conservées aux Archives nationales, aux Archives nationales d'outre-mer, dans les services départementaux d'archives, dans le service des archives de la préfecture de police, dans les services d'archives relevant du ministère des armées et à la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. L'arrêté est pris en application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.

    Sont concernés : 1° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice ; 2° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire. Toutefois les documents et qui se rapportent à une personne mineure, ou dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables impliquées dans des activités de renseignement, ou dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes restent soumis aux règles de communicabilité fixées au 5° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine.

Arrêté abrogé par l'arrêté du 25 août 2023 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / enseignement, culture, recherche / Français de l'étranger, rapatriés

Voir aussi :
Arrêté du 25 août 2023 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie