Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur (Lien Legifrance, JO 23/12/2021)

    En premier lieu, le décret en Conseil des ministres et en Conseil d'Etat, précise les conditions dans lesquelles les structures accueillant des personnes condamnées à effectuer une peine de travail d'intérêt général (TIG) ou devant effectuer une mesure de travail non rémunéré sont désormais habilitées. Il définit également les modalités d'inscription d'un poste en confiant la décision de l'habilitation et de l'inscription du poste au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour l'accueil des personnes majeures et au directeur territorial des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour celui des personnes mineures. La décision d'affectation est désormais également confiée aux mêmes directeurs à moins que le juge de l'application des peines ou le juge des enfants n'ait réservé sa compétence. Le certificat médical n'est plus exigé que dans certaines hypothèses liées à la situation de la personne condamnée ou aux spécificités du poste.

    En deuxième lieu, le décret précise les conditions d'agrément des structures qui accueillent des personnes exécutant leur peine sous le régime du placement à l'extérieur. Cet agrément, créé par la loi n° 2019-221 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice et prévu à l'article 723-6-1 du code de procédure pénale, a pour objectif de sécuriser les relations entre les structures d'accueil et l'administration pénitentiaire. Le décret définit les structures éligibles, fixe les conditions au regard desquels le directeur interrégional des services pénitentiaires pourra accorder l'agrément et détaille la procédure d'octroi.

    En dernier lieu, le décret précise que les services déconcentrés relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sont compétents pour habiliter des structures pouvant accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général et pour agréer des structures qui accueillent des personnes exécutant leur peine sous le régime du placement extérieur, nonobstant les dispositions du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

    Pris pour l'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiant l'article 723-6-1 du code de procédure pénale et de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 modifiant les articles 131-22 et 131-36 du code pénal, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 4, qui entrent en vigueur le 1er avril 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général. Le décret précise les conditions dans lesquelles les structures accueillant des personnes condamnées à effectuer une peine de travail d'intérêt général ou devant effectuer une mesure de travail non rémunéré sont désormais habilitées. Il définit également les modalités d'inscription d'un poste en confiant la décision de l'habilitation et de l'inscription du poste au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour l'accueil des personnes majeures et au directeur territorial des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour celui des personnes mineures. Il met en cohérence le code de la sécurité sociale avec les nouvelles dispositions du code pénal. Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 modifiant les articles 131-22 et 131-36 du code pénal. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale