Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif (Lien Legifrance, JO 23/12/2021)

    L'ordonnance adapte le droit national, en raison de l'entrée en vigueur du règlement européen (UE) 2020/1503 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif.

    Le financement participatif, qui consiste en la mise en relation directe de prêteurs et de porteurs de projets, existe en France depuis 2014. Représentant désormais un volume de financement d'environ un milliard d'euros par an, il s'avère être un instrument de financement utile pour les citoyens et les entreprises, offrant une solution de financement collaborative, en complément des solutions bancaires et de marché plus traditionnelles.

    Le nouveau régime européen renforce significativement les possibilités de recours au financement participatif, et sera ainsi bénéfique pour les acteurs de l'économie. En effet, les plateformes de financement pourront désormais proposer leurs services dans l'ensemble de l'Union européenne et aider à des levées de fonds plus élevées (désormais 5 M€ contre 1 M€ auparavant pour les prêts), et auprès d'un public plus large (les personnes morales pourront désormais être prêteurs). Ce nouveau régime européen unifié permet d'encadrer les pratiques du marché avec des exigences de protection du consommateur équivalentes pour tous les Européens.

    Pour exercer, les plateformes de financement mettant en relation les porteurs de projet et les contributeurs sont dotées d'un nouveau statut de « prestataire de services de financement participatif » (PSFP). Cet agrément sera délivré par l'autorité des marchés financiers (AMF), avec le concours de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Par ailleurs, alors que certains pans de l'activité de financement participatif (prêts à titre gratuit, dons ou encore financements de projets non commerciaux) ne sont pas couverts par le règlement européen, l'ordonnance permet aux PSFP d'offrir également ce type de services, et maintient l'existence des actuels intermédiaires en financement participatif (IFP), qui pourront continuer d'exercer sur ces champs. En revanche, devenus obsolètes compte tenu du règlement européen, le statut de conseiller en investissement participatif et le dispositif des minibons sont supprimés.

    Le règlement européen est en vigueur depuis le 10 novembre 2021, mais une période transitoire est prévue pour que les professionnels qui exerçaient ces missions sous les anciens statuts nationaux puissent continuer à le faire le temps d'obtenir le nouvel agrément, jusqu'au 10 novembre 2022.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 22 décembre 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

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Voir aussi :
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif