Décret n° 2021-1732 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre (Lien Legifrance, JO 23/12/2021)

    Le décret fixe les modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès à un réseau fixe ou mobile et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre. Il est pris en application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique