Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le système ferroviaire (Lien Legifrance, JO 19/12/2021)

    L'arrêté fixe les exigences relatives aux règles nationales en matière de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire et en matière de signalisation ferroviaire ; préciser le rôle et les responsabilités des acteurs concernés. Il est pris en application des articles 3, 4, 100, 103, 105 et 109 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires