Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest (Lien Legifrance, JO 19/12/2021)

    L'arrêté définit les conditions de collecte, d'entreposage, de transport et de traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et utilisateurs d'autotests afin de prévenir les risques sanitaires associés à la manipulation de ces déchets et de permettre la valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques issus de ces dispositifs. Pris en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-1 et suivants du code de la santé publique, l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  santé / environnement / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest