Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte (Lien Legifrance, JO 19/12/2021)

    L'arrêté approuve le modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte prévu à l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, annexé au présent arrêté (fichier au format pdf)..

Rubriques :  outre-mer / étrangers