Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » (Lien Legifrance, JO 02/05/2021)

    Le décret crée le service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » qui prolonge et rénove les missions attribuées au service à compétence nationale dénommé « Service central des armes ». Rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur, ce service a pour mission d'assurer la cohérence de la politique publique de contrôle des armes et des précurseurs d'explosifs et de participer à celle des explosifs à usage civil. Il élabore une doctrine du contrôle de ces armes et veille à sa mise en œuvre. Il assure un lien permanent avec les professionnels et les détenteurs. Il assure l'animation et la coordination du réseau territorial et partenarial dans ces domaines et y contribue dans celui des explosifs à usage civil. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  services à compétence nationale    

Rubrique :  défense, police, sécurité civile