Décret n° 2021-1705 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » (Lien Legifrance, JO 19/12/2021)

    Le décret étend les compétences du service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs ». Ce service délivre les autorisations ministérielles de port d'armes et participe au contrôle des modalités d'acquisition, de détention et de port d'armes pour les activités mentionnées aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure relatifs respectivement aux polices municipales et aux activités privées de sécurité. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 17 décembre 2021 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »