Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement (Lien Legifrance, JO 19/12/2021)

    Le décret précise que les mentions et les modalités de tenue du registre mentionné à l'article L. 557-10-1 sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le décret prévoit également que ce registre doit être mis à la disposition des services de police et des unités de gendarmerie. Il précise le régime des transactions suspectes défini à l'article L. 557-10-2 du code de l'environnement. Le décret crée une contravention de la 5e classe afin de sanctionner notamment l'absence de tenue de ce registre, sa non-présentation aux personnes chargées de le contrôler et l'absence de signalement de transactions suspectes. A ces fins, le décret complète le code de l'environnement par les articles R. 557-6-14-1 à R. 557-6-14-3 définissant notamment les critères d'une transaction suspecte et par l'article R. 557-6-16 prévoyant la sanction de l'opérateur économique méconnaissant ses obligations. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés