Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire (Lien Legifrance, JO 19/12/2021)

    Le décret définit les conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, notamment lors de la mutation du bien, au titre des prêts avance mutation (PAM) permettant d'améliorer la performance énergétique du logement. Il définit également les modalités de remboursement des prêts avance mutation (PAM) et introduit une référence à une durée-pivot permettant de faire une comparaison objective du taux annuel effectif global au taux de l'usure pour le prêt viager hypothécaire(PVH). Modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et du code de la consommation, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'applique aux offres de prêts avance mutation et de prêts viager hypothécaire émises à compter de cette date. (D'après la notice publiée avec le décret)

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