Loi n° 2021-1677 du 17 décembre 2021 autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (Lien Legifrance, JO 18/12/2021)

    La loi autorise la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES). L'accord sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

    Selon le site du Sénat : "Le mécanisme européen de stabilité (MES) est un fonds commun de créance qui a pour objectif de préserver la stabilité de la zone euro, et de faire face à une éventuelle défaillance d'un membre de la zone.

    L'objectif de l'accord est de développer le MES afin de renforcer la résilience de la zone euro et le cadre de gestion des crises. La révision vise notamment à réduire les risques de cercles vicieux entre crises financières et crises de dettes souveraines. Elle vise ainsi à :
    - améliorer l'efficacité des instruments de précaution destinés aux États de la zone euro ;
    - créer un filet de sécurité au Fonds de résolution unique ;
    - renforcer l'indépendance du MES ;
    - inscrire une nouvelle règle de vote entourant les cas de restructuration. "

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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