Décret n° 2021-1686 du 16 décembre 2021 supprimant la condition d'âge minimal pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice (Lien Legifrance, JO 18/12/2021)

    Le décret supprime la condition d'âge minimal de trente et un ans pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice qui méconnaît l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge. Il modifie ainsi l'article 33 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, pris en application de l'article 18-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui fixe des conditions d'âge pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice. (D'après la notice publiée avec le décret)

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