Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 17/12/2021)

    Le décret institue une nouvelle aide dite « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui, ayant été créées avant le 1er janvier 2019, remplissent les conditions suivantes :
- avoir saturé le plafond de 10 millions d'euros de l'aide « coûts fixes » ;
- exercer leur activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020) et dont :
- une partie au moins de leurs activités a fait l'objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité ;
- une partie au moins de leurs activités réalise plus de 80 % de leur chiffre d'affaires au cours de la période éligible avec une activité fermée visée à l'alinéa précédent ;
- subir au titre de leurs activités éligibles une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période éligible ;
- avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.

    L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme des aides auxquelles l'entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021. Le montant pour chaque période éligible s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible.

    Toutefois, si le résultat net de l'entreprise au titre de 2019 est positif, la somme du montant de l'aide pour la période de janvier à août 2021 et de l'EBE coûts fixes des activités éligibles calculé sur la période précitée est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 sur la même période, multiplié par un facteur de 93,7 %. Le montant de l'aide est réduit à due proportion pour respecter ce plafond. Si le résultat net au titre de 2019 est négatif, la somme du montant de l'aide pour l'ensemble de la période de janvier à août 2021 et de l'EBE coûts fixes des activités éligibles calculé sur la période précitée est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 sur la même période, multiplié par un facteur de 106,3 %. Le montant de l'aide est réduit à due proportion pour respecter ce plafond. Le facteur correctif de 6,3 % correspond à la baisse estimée par l'INSEE du produit intérieur brut constatée au 1er trimestre 2021 pour les services principalement marchands par rapport au 4e trimestre 2019.

    Le montant de l'aide est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 à un plafond de 25 millions d'euros calculé au niveau du groupe. Si les entreprises bénéficient de l'aide prévue par le présent décret au titre d'une période éligible durant laquelle elles ont déjà perçu l'aide coûts fixes prévues par le décret du 24 mars 2021 précité, alors le montant déjà octroyé peut, sur demande de l'entreprise, être réputé versé au titre du présent décret. Le montant correspondant est alors comptabilisé dans le plafond de 25 millions d'euros. L'entreprise peut demander en conséquence l'aide coûts fixes au titre d'une autre période éligible.

    Les demandes uniques d'aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  entreprises et activité économique