Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité (Lien Legifrance, JO 17/12/2021)

    Le décret porte sur le titre-mobilité, prévu à l'article L. 3261-5 du code du travail, qui est une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge du forfait mobilités durables et des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Il prévoit les modalités du titre-mobilité : 1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d'accessibilité de ces mentions ; 2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ; 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres mobilité ; 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 3261-7. Il prévoit également les modalités d'agréments délivrés aux entreprises fournissant des biens ou services mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités