Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (Lien Legifrance, JO 17/12/2021)

    L'arrêté prévoit diverses modifications des Coups de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d'une maison individuelle ». Il simplifie les montants et critères de bonification et de primes minimales liés au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » : sont ainsi supprimés les critères liés au taux de chaleur renouvelable de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et au remplacement des chaudières fonctionnant au fioul ou au gaz hors condensation ; le critère d'une consommation annuelle d'énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m2 est ajouté pour déterminer le niveau de la bonification ; l'exclusion du bénéfice du Coup de pouce des chaudières consommant du charbon ou du fioul et des chaudières consommant du gaz autres qu'à condensation est remplacée par l'exclusion des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz ; le modèle de la charte Coup de pouce est adapté en conséquence ; les niveaux de bonification des chartes Coup de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d'une maison individuelle » sont modifiés. Les dispositions des I à IV de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022 ; les dispositions du V de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie