Décrets n° 2021-1654 et 2021-1655 du 15 décembre 2021 établissant un dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé (JO 16/12/2021)
Les deux décrets (un décret en Conseil d'Etat et un décret simple) du 15 décembre 2021 établissent un dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé
Rubrique : santé
- Décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé. Le décret en Conseil d'Etat vise à mettre en place un dispositif de solidarité territoriale comportant l'attribution d'une compensation aux personnels exerçant à temps plein qui réalisent une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé. Ce dispositif comprend la signature d'une convention entre établissements, qui est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé.(D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale. Le décret crée une prime de solidarité territoriale versée aux personnels exerçant à temps plein qui réalisent une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé. (D'après la notice publiée avec le décret)