Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail (Lien Legifrance, JO 15/12/2021)

    Le décret adapte les conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire, à compter du 1er avril 2022. le recours au téléservice prévu à cet effet. Il prévoit que lorsqu'une partie au contrat de rupture conventionnelle n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de l'autorité administrative concernée. (D'après la notice publiée avec le décret)

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