Arrêté du 10 décembre 2021 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 15/12/2021)
L'arrêté du ministre de l'intérieur décide compte tenu du maintien à un niveau élevé et croissant de la demande d'asile en Guyane, que les modalités de traitement des demandes d'asile dans cette collectivité sont adaptées conformément à l'article R. 591-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un visa de l'arrêté indique en effet l'augmentation continue du nombre de demandes d'asile enregistrées en Guyane (2 646 demandes d'asile au cours des onze premiers mois de l'année 2021, contre 2 397 pour la même période de l'année 2020) et notamment celle constatée au cours des mois de juin, juillet et août de l'année 2021 (+ 147 % par rapport à la même période de l'année précédente).
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) disposant en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile, les dispositions de l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté (raccourcissement des délais d'instruction des demandes).
Voir aussi : Arrêté du 10 décembre 2021 pris en application de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il prévoit, par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le département de la Guyane, que la durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 521-7 est fixée à deux mois (au lieu de 10 mois en procédure normale ou 6 mois en procédure accélérée). Cette attestation est ensuite renouvelable par périodes de quatre mois (au lieu de six mois).
Rubriques : étrangers / outre-mer
Voir aussi :
Décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de p - Arrêté du 14 février 2020 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recou