Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 14/12/2021)

    Le décret précise les mentions que le prescripteur indique sur l'ordonnance dite de dispensation conditionnelle, pour laquelle un arrêté fixera la liste des médicaments pouvant être prescrits, les indications, tests ou examens à réaliser, les résultats conditionnant la délivrance du médicament, ainsi que le délai de validité éventuel de l'ordonnance et les mentions associées devant y figurer. Le décret encadre également la conformité de la délivrance et fixe les conditions de prise en charge des médicaments ainsi prescrits. Le décret est pris pour l'application de l'article L5121-12-1-1 susmentionné, créé par l'article 65 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, selon lequel le prescripteur peut conditionner la délivrance de certains médicaments à la réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d'examens biologiques ou d'orientation diagnostique, au moyen d'une ordonnance dite de dispensation conditionnelle.(D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des médicaments pour lesquels il peut être recouru à une ordonnance de dispensation conditionnelle et les mentions à faire figurer sur cette ordonnance. En application des dispositions de l'article R. 5132-5-1 du code de la santé publique et dans le respect des dispositions de l'article R. 5123-1 du même code, le prescripteur peut recourir à une ordonnance de dispensation conditionnelle pour la prescription de médicaments de la classe des antibiotiques dans la suspicion d'angine bactérienne à streptocoque du groupe A. La liste des principes actifs entrant dans la composition des médicaments relevant de cette situation médicale est fixée dans l'annexe au présent arrêté. Cette ordonnance conditionne la délivrance de l'antibiotique à la réalisation d'un test oro-pharyngé d'orientation diagnostique (TROD) des angines à streptocoque beta-hémolytique du groupe A dont le résultat est positif. Cette ordonnance devient caduque dans un délai maximum de 7 jours, dont le premier jour correspond à la date de l'ordonnance. La mention à faire figurer sur l'ordonnance, rattachée à la dénomination commune du médicament, est la suivante : « si TROD angine positif, sous 7 jours calendaires ». (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020