Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice (Lien Legifrance, JO 12/12/2021)

    Le décret définit la compétence territoriale des commissaires de justice (ex-huissiers et ex-commissaires-priseurs judiciaires). Il précise aussi leurs attributions en distinguant les activités qui leur sont réservées et les activités qu'ils exercent sans monopole. Il prévoit ainsi la faculté du commissaire de justice de signifier un acte par voie électronique si son destinataire y a préalablement consenti. Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2022 à l'exception de son article 34 qui entre en vigueur au lendemain de la publication du décret.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice