Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 12/12/2021)

    Le décret pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique révise la composition des commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la fonction publique territoriale en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours. Les autres dispositions concernent la désignation des représentants du personnel et le fonctionnement de l'instance. Les dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions des articles 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11 et 16 qui s'appliqueront en vue du prochain renouvellement général des instances, soit à la fin de l'année 2022. Le présent décret modifie le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale