Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (Lien Legifrance, JO 12/12/2021)

    Le décret détaille les conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021. Cet article décide le versement d'une aide exceptionnelle de 100 euros à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 ("indemnité inflation"). Le décret précise aussi ses modalités de versement, notamment l'organisme compétent et le calendrier de versement. Ainsi, l'aide est versée dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022. Les personnes qui n'ont pas bénéficié du versement de l'aide à cette date peuvent le demander aux personnes ou organismes chargés du versement. Ceux-ci sont tenus de verser l'aide, après vérification de l'éligibilité selon les règles qui leur sont applicables, dans un délai de trente jours à compter de la demande. L'Etat verse le 20 décembre 2021 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) un montant de 3 milliards d'euros au titre de la compensation aux organismes de sécurité sociale des charges résultant pour ces organismes des versements de l'aide.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021