Décret n° 2021-1628 du 11 décembre 2021 relatif à la répartition d'un préciput entre les établissements participant au service public de la recherche lauréats d'un appel à projets financé par l'Agence nationale de la recherche (Lien Legifrance, JO 12/12/2021)

    Le décret précise les modalités et conditions de répartition entre établissements participant au service public de la recherche du montant du « préciput » attribué dans le cadre d'une procédure d'appel à projets financé par l'Agence nationale de la recherche (ANR). Le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides de l'Agence nationale de la recherche fera l'objet d'une modification pour que soit identifié, au regard des coûts éligibles de chaque projet, le niveau du « préciput » et des parts qui le composent. (D'après la notice publiée avec le décret)

Préciput : Droit reconnu à une personne (ex. : époux survivant), de prélever, avant tout partage, une somme d'argent sur certains biens de la masse à partager.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche