Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne (Lien Legifrance, JO 12/12/2021)

    Le décret précise les conditions de prélèvement, en l'absence de solution thérapeutique appropriée, de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur, ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à sa personne, au bénéfice des père et mère. Il organise notamment, compte tenu de la vulnérabilité du mineur et de ce que le don au profit de ses père ou mère est susceptible de créer un conflit d'intérêts, la désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter le mineur en lieu et place de ses représentants légaux devant le tribunal judiciaire. Une procédure similaire est prévue pour les majeurs protégés pour les accompagner devant le juge des tutelles. Pris en application des articles 10 et 11 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le décret modifie des dispositions du code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Cellules souches hématopoïétiques : cellules étant à l'origine de toutes les cellules sanguines produites au cours de la vie d'un organisme et étant situées après la naissance exclusivement dans la moelle osseuse.

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Voir aussi :
Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique