Décret n° 2021-1617 du 9 décembre 2021 portant création d'une indemnité différentielle en faveur de certains personnels enseignants et chercheurs de l'enseignement supérieur et de la recherche (Lien Legifrance, JO 11/12/2021)

    Le décret crée une indemnité différentielle en faveur de certains personnels enseignants et chercheurs de l'enseignement supérieur et de la recherche et fixe les conditions de son attribution. Cette création répond à l'objectif qu'aucun chargé de recherche et maître de conférences ne perçoive une rémunération inférieure au double du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut. Cet objectif est fixé par le rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Les dispositions du décret sont applicables à compter du 1er janvier 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur