Décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021 modifiant les critères d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 11/12/2021)

    Le décret permet l'inscription sur la liste en sus, permettant le financement à l'euro des molécules onéreuses administrées dans les établissements de santé, des médicaments disposant d'un niveau d'amélioration de service médical rendu mineur (IV), afin d'accélérer l'accès aux patients et la régulation de ces prises en charge. Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication et sont applicables aux demandes d'inscription sur la liste en sus en cours d'instruction à la date de cette publication et reçues par le ministre chargé de la santé moins de cent quatre-vingts jours avant le 1er janvier 2022. L'inscription sur la liste en sus est effective au plus tôt à compter du 1er janvier 2022. Le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale