Décret n° 2021-1606 du 8 décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice (Lien Legifrance, JO 10/12/2021)
Le décret crée le corps des psychologues du ministère de la justice en étendant le champ des missions des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse à l'ensemble du ministère de la justice. A cette fin, le décret modifie le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse pour permettre aux psychologues d'exercer leurs fonctions au sein de l'ensemble des services du ministère de la justice mais aussi dans les services d'autres ministères ou dans d'autres établissements publics de l'Etat. Il prévoit que les psychologues du ministère de la justice exercent soit dans la spécialité « psychologue clinicien auprès des publics pris en charge au titre d'une décision ou d'une mesure ordonnée par l'autorité judiciaire et auprès des personnels relevant du ministère de la justice », soit dans la spécialité « psychologue du travail et de l'organisation du travail auprès des responsables de service et des agents dans le cadre d'une intervention individuelle ou collective ». Il fixe les modalités de recrutement dans le corps des psychologues du ministère de la justice. (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / fonction publique