Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 10/12/2021)

    Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, la présente ordonnance a pour objet de modifier le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Régie par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, la fonction publique des communes est la dernière-née des fonctions publiques en Polynésie française, aux côtés de celles de l'État et de la Polynésie française.

    L'ordonnance permettra aux fonctionnaires communaux de Polynésie française de disposer d'un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant. Elle répond aux attentes manifestées en mai 2017 lors d'un mouvement social touchant l'ensemble des communes de Polynésie française. Fruit d'un important travail associant les instances locales, elle poursuit l'objectif d'une modernisation et d'une plus grande attractivité de la fonction publique communale.

    Les garanties accordées aux fonctionnaires sont renforcées. La liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination est complétée en ajoutant l'identité de genre, la situation de famille et l'état de grossesse. Est également repris le principe d'interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel. La protection fonctionnelle dont les agents publics peuvent bénéficier est enfin renforcée.

    L'ordonnance fixe les obligations déontologiques des fonctionnaires en reprenant celles énumérées par le statut général de la fonction publique, notamment l'exercice des fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Par ailleurs, la création d'un référent déontologue est étendue en Polynésie française.

    À l'image de la fonction publique territoriale, la notation est remplacée par une appréciation de la valeur professionnelle. Celle-ci fera désormais l'objet d'un entretien individuel. L'ordonnance ouvre également la possibilité aux organes délibérants d'instaurer un régime indemnitaire en lien avec l'évaluation professionnelle. Les indemnités tiendront compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. Les régimes indemnitaires des cadres d'emplois de catégorie D, des policiers municipaux et des sapeurs-pompiers professionnels seront fixés par décret.

    Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française (CSFPCPF) est renforcé. Sa composition est alignée sur le droit commun et sa saisine sera désormais obligatoire sur tout projet de loi ou de texte réglementaire relatif à la fonction publique des communes de la Polynésie française.

    Plusieurs propositions du CSFPCPF ont été retenues telles que la création d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant et la possibilité pour les fonctionnaires de la collectivité de Polynésie française d'être détachés dans les communes. Compte tenu des contraintes de déplacement liées à l'insularité, la composition des instances paritaires est adaptée. Enfin, en réponse à la demande des instances locales, l'ordonnance prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 le délai de droit d'option permettant aux agents contractuels qui n'en ont encore pas fait usage d'intégrer la fonction publique des communes de la Polynésie française.

    Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, la présente ordonnance modifie l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 8 décembre 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales / outre-mer

Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs