Décret n° 2021-1603 du 8 décembre 2021 relatif aux compétences du préfet de police en matière d'état d'urgence sanitaire (Lien Legifrance, JO 10/12/2021)

    Le décret a pour objet, à la suite de l'article 1er de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prorogeant le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, de proroger jusqu'à cette même date les compétences attribuées au préfet de police en matière d'état d'urgence sanitaire par les décrets n° 2020-350 du 27 mars 2020 et n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatifs aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves - Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves - Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire