Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal (Lien Legifrance, JO 09/12/2021)

    Le décret est pris en vue de permettre la fourniture de services numériques multimodaux proposant un large choix de service de mobilité. Il détermine les obligations faites aux services de mobilité en application de l'article L. 1115-11 du code des transports, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021. Ce décret précise également les conditions que doivent respecter les services numériques multimodaux lorsqu'ils proposent de tels services de mobilité, en application de l'article L. 1115-10 du même code. Il a fait l'objet d'une consultation de la Commission nationale informatique et libertés ainsi du Conseil national de l'évaluation des normes. Pris pour l'application des articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports, créés par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article R. 1115-15 qui entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il introduit dans le code des transports une section intitulé « Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal » (art. R. 1115-12 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Délibération n° 2021-091 du 22 juillet 2021 portant avis sur un projet de décret pris en application des articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports.

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Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités