Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire (Lien Legifrance, JO 09/12/2021)

    Le décret ajoute, pour les particuliers, la possibilité de demander leur bulletin n° 3 du casier judiciaire en utilisant le téléservice FranceConnect. Dans cette hypothèse, il supprime la vérification d'identité effectuée par le service du Casier judiciaire national, puisque cette vérification est effectuée en amont par le téléservice FranceConnect. Il supprime la possibilité de se voir remettre en mains propres le bulletin n° 3 si le demandeur se présente au service. En effet, ce document est délivré par voie électronique sécurisée en quelques minutes lorsqu'il ne porte mention d'aucune condamnation. Le décret est pris pour l'application de l'article 777 du code de procédure pénale.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2021-066 du 3 juin 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la délivrance par voie électronique sécurisée du bulletin n° 3 du casier judiciaire

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