Décret n° 2021-1589 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile (Lien Legifrance, JO 09/12/2021)

    Le décret modernise le régime juridique applicable aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile afin de répondre aux besoins des administrations concernées. A cette fin, il actualise des dispositions du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fiscalité et finances publiques