Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public (Lien Legifrance, JO 05/12/2021)

    Le décret met en place des comités sociaux d'établissement à la place des comités techniques d'établissement et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. Il définit les règles relatives à la composition, l'élection, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux d'établissement. Le décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale / fonction publique