Décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (Lien Legifrance, JO 04/12/2021)

    Le décret fixe le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation sont soumis à une obligation de transparence renforcée en matière d'utilisation de données personnelles de leurs utilisateurs dans le cadre du classement ou du référencement des contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne d'information politique et générale et à l'obligation de production d'éléments statistiques relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus. Ce seuil est fixé à 5 millions de visiteurs uniques mensuels, calculé en moyenne sur la base de la dernière année civile. Pris en application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dans sa version résultant de l'article 1er de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, le décret entre en vigueur le 1er mars 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse