Décrets n° 2021-1561 et 2021-1562 du 3 décembre 2021 relatifs à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement et aux points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public (JO 04/12/2021)

    Les deux décrets du 3 décembre 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement et aux points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public

• Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public. Pris en application des articles L. 353-4 et L. 641-4-2 du code de l'énergie, il précise l'obligation d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public qui pèse sur les aménageurs de ces infrastructures, prévoit les modalités de l'amende administrative infligée en cas de manquement à cette obligation et modifie les dispositions du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Il précise également les conditions de la mise en œuvre de l'interopérabilité et de l'itinérance du ravitaillement pour les carburants alternatifs que sont le GNV et l'hydrogène. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du titre Ier qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  Sommaire du décret
  Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (Articles 1 à 2)
  Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POINTS DE RAVITAILLEMENT POUR VÉHICULES ROUTIERS OUVERTS AU PUBLIC ET FONCTIONNANT À l'HYDROGÈNE OU AU GAZ NATUREL VÉHICULE (GNV) SOUS FORME GAZEUSE (GAZ NATUREL COMPRIMÉ - GNC) ET SOUS FORME LIQUÉFIÉE (GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ - GNL) (Articles 3 à 4)
  Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 5 à 8)
  
  
• Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation. Le décret porte sur les points de ravitaillement pour véhicules fonctionnant avec un carburant alternatif, à l'exception du gaz de pétrole liquéfié-carburant (GPL-c). Il fixe les exigences applicables aux points de ravitaillement en gaz naturel véhicule (GNV) utilisé sous forme compressée (GNC) ou liquéfiée (GNL), et en hydrogène, quel que soit le véhicule (routier, maritime et ferroviaire). Sans préjudice des dispositions particulières résultant de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en vigueur, il précise les modalités liées à la création, à la configuration, à l'installation, à l'approvisionnement de ces points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, à leur utilisation et aux modalités d'accès aux services. Le présent décret abroge le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Il codifie la partie réglementaire du code de l'énergie pour y ajouter les dispositions relatives aux carburants alternatifs et à leurs installations de distribution. Il transpose notamment certaines dispositions des articles 2, 5 et 7 de la directive 2014/94/UE du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et intègre partiellement les dispositions du règlement délégué 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE. Ce décret ne concerne pas la recharge électrique. Pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le décret modifie le code de l'énergie. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  Sommaire du décret
  Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES CARBURANTS ALTERNATIFS ET À LEURS INFRASTRUCTURES DE RAVITAILLEMENT (Article 2)
  Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POINTS DE RAVITAILLEMENT FIXES DÉLIVRANT DE l'HYDROGÈNE OU DU GAZ NATUREL VÉHICULE (GNV) SOUS FORME GAZEUSE (GAZ NATUREL COMPRIMÉ - GNC) ET SOUS FORME LIQUÉFIÉE (GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ - GNL) (Articles 3 à 5)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités