Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (Lien Legifrance, JO 02/12/2021)

    Ce second collectif budgétaire (loi de finances rectificative) pour 2021 permet de financer notamment "l'indemnité inflation" de 100 euros pour soutenir les ménages face à la hausse des prix ainsi qu'un complément de 100 euros au "chèque énergie" pour les ménages les plus modestes.

    L'article liminaire établit comme suit en points de produit intérieur brut la prévision d'exécution de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021 : Solde structurel (1) : - 5,7 ; Solde conjoncturel (2) : - 2,3 ; Mesures ponctuelles et temporaires (3) : -0,1 ; Solde effectif (1 + 2 + 3) : -8,2. Dans la LFI, les prévisions pour 2021 étaient : Solde structurel (1) : - 3,8 ; Solde conjoncturel (2) : - 4,5 ; Mesures ponctuelles et temporaires (3) : -0,2 ; Solde effectif (1 + 2 + 3) : -8,5. Le solde effectif en 2021 après la seconde LFR serait ainsi meilleur que celui prévu par la LFI, et plus encore par rapport aux prévisions lors de la première LFR pour 2021, -9,4, et en nette amélioration comparé au solde effectif exécuté en 2020, -9,1 en points de PIB. 

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 3)
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 2)
    L'article 1 modifie le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale pour augmenter de 27,89 % à 28,66 % la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, qui est affectée : a) A la branche maladie, à concurrence de 23,48 points ; b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), à concurrence de 5,18 points.

    L'article 2 prévoit Pour l'année 2021, par dérogation, que le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 3)
Equilibre des ressources et des charges. L'article 3 prévoit pour 2021, un ajustement des ressources et une variation des charges du budget de l'Etat aboutissant à une diminution du déficit de 10,0 Mds € par rapport à la première loi de finances rectificative, essentiellement dû à un accroissement des ressources, et donc à une augmentation du déficit de 7,9 Mds € par rapport à la loi de finances initiale (LFI). Pour déterminer le besoin de financement, le déficit du budget est désormais pris en compte à hauteur de 205,1 Mds €. Le besoin de financement est porté à 321,0 Mds € au lieu de 338,3 Mds € dans la LFR-1 et 293,0 Mds € dans la LFI. (tous les montants sont arrondis)

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 4 à 15)
Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 4 à 6)
    Les articles 4, 5 et 6 apportent des modifications aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement (ajouts ou annulation), respectivement au titre de l'État, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers , conformément aux répartitions par mission données respectivement aux états B, C et D, annexés à la présente loi.

Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 7 à 9)
    Les articles 7, 8 et 9 modifient à la hausse les plafonds des autorisations d'emplois respectivement des opérateurs de l'État, des agents de droit local des établissements à autonomie financière et de diverses autorités publiques, exprimés en équivalents temps plein travaillé.

Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (Articles 10 à 15)
    L'article 11 complète l'article L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour exclure, à compter du 1er janvier 2022, la perception d'une taxe lors de la délivrance d'une carte de résident au conjoint, partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou concubin, aux enfants ou aux parents, de l'étranger reconnu réfugié.

    L'article 13 décide le versement d'une aide exceptionnelle de 100 euros à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 ("indemnité inflation"). Cette aide à la charge de l'Etat ne peut être versée qu'une fois. Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide.

    L'article 15 modifie le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles pour prévoir que les primes liées à la performance versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues des revenus pris en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que pour le calcul du minimum de ressources des personnes handicapées accueillis en établissement

Sommaire de la loi
Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 3)
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 2)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 3)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 4 à 15)
Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 4 à 6)
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 7 à 9)
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (Articles 10 à 15)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 - Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021