Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie (Lien Legifrance, JO 02/12/2021)

    L'ordonnance est relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie (personnes âgées et personnes handicapées). Elle est prise en application de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à achever la déclinaison juridique de la création, par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, d'une cinquième branche « autonomie » de la sécurité sociale.

    Le pilotage de cette cinquième branche a été confié à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui est désormais une caisse nationale de sécurité sociale.

    L'ordonnance intervient après que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a aligné sur les autres branches la plupart des règles jusqu'alors spécifiques à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Elle parachève la transformation de la CNSA en caisse nationale de sécurité sociale en procédant à l'extension de plusieurs dispositions des livres Ier et II du code de la sécurité sociale à la CNSA et à leur mise en cohérence avec la création de la branche autonomie.

    Elle prévoit notamment l'extension au conseil de la CNSA de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale qui sont aujourd'hui applicables aux conseils et conseils d'administration des autres caisses nationales du régime général.

    Ainsi, l'ordonnance prévoit pour la CNSA une exigence de parité entre les hommes et les femmes, l'application de règles d'âge et d'incompatibilité, une participation aux instances de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, et une coordination d'actions de contrôle des services de prestations. L'ordonnance regroupe également dans le code de la sécurité sociale toutes les dispositions législatives applicables à la CNSA, afin d'en garantir une meilleure lisibilité.

    Enfin, les spécificités de la composition du conseil de la CNSA, qui compte notamment des représentants d'associations en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et des institutions qui interviennent dans le domaine de la caisse, restent préservées.

    Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022, en dehors des dérogations prévues. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 1 décembre 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie