Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte (Lien Legifrance, JO 02/12/2021)
L'ordonnance met en oeuvre les engagements de réforme du régime local de sécurité sociale pris dans le cadre du Plan pour l'avenir de Mayotte et à l'occasion de la visite du Président de la République à Mayotte en octobre 2019, notamment en matière d'amélioration des droits à la retraite. Par ailleurs, elle étend à Mayotte des prestations sociales existant sur le territoire métropolitain et dans les départements et régions d'outre-mer selon des modalités adaptées aux spécificités du territoire, ainsi que la branche autonomie du régime général de sécurité sociale.
En matière de retraites, l'ordonnance met en place un dispositif exceptionnel de validation gratuite de périodes d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ayant exercé une activité salariée entre 1987 et 2002 pendant une durée minimale, qui permettra de faciliter le départ à la retraite des personnes liquidant leur pension à compter de janvier 2022, en accordant des trimestres susceptibles de leur permettre d'atteindre plus rapidement la durée requise pour le taux plein.
En matière de prestations maladie, l'ordonnance ouvre de nouveaux droits aux assurés de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou élargit le bénéfice des prestations existantes :Des allocations permettant d'accompagner des proches (allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie, allocation journalière du proche aidant) seront mises en place d'ici fin 2022.
- les pères, salariés ou travailleurs indépendants bénéficieront des indemnités journalières en cas de paternité et d'accueil de l'enfant, à compter de juillet 2022 ;
- le bénéfice des prestations paternité, maternité et adoption est étendu aux conjoints collaborateurs ;
- les chômeurs indemnisés et non indemnisés seront éligibles au dispositif du maintien de droits aux prestations en espèces.
La branche autonomie du régime général est rendue applicable à Mayotte en même temps que dans les autres territoires.
En outre, les professionnels de santé libéraux bénéficient désormais de la garantie de paiement de l'assurance maladie en cas de recours au tiers payant.
En matière de prestations familiales, l'allocation journalière de présence parentale, qui permet aux parents d'accompagner des enfants en situation de handicap et malades qui requièrent une présence continue ou des soins contraignants, sera mise en place d'ici fin 2022.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui permet d'aider financièrement les familles qui confient leur enfant de moins de six ans à un mode de garde formel, sera également rendu applicable à Mayotte, à compter du 1er juillet 2022, pour le recours à une structure (crèches familiales, micro-crèches et prestataires de garde d'enfants à domicile) et avant la fin de l'année 2023 et dès que le dispositif Pajemploi sera opérationnel à Mayotte pour l'emploi d'un assistant maternel agréé ou d'une garde d'enfant à domicile.
L'ambition de cette ordonnance est de mieux protéger les Mahorais, de la petite enfance au grand âge, en améliorant leurs droits dans la plupart des champs de la sécurité sociale.
Elle marque une étape importante dans le mouvement de convergence progressive du régime local de sécurité sociale vers le régime de droit commun, qui a vocation à se poursuivre.
L'ordonnance est prise en application de l'article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi visant notamment à étendre, améliorer et adapter certaines prestations s'agissant des branches maladie, famille, retraite et autonomie de la sécurité sociale.(D'après le compte rendu du conseil des ministres du 1 décembre 2021)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / outre-mer
Voir aussi :
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021