Arrêté du 1er décembre 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 02/12/2021)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur décide d'une mesure de gel, pour une durée de six mois, des fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par l'association « Barakacity », déclarée le 9 janvier 2010 à la préfecture du Val-d'Oise, par la société britannique « Barakacity Limited », ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par un particulier, né le 19 novembre 1984 à Paris (France). La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.

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Voir aussi :
Décret du 28 octobre 2020 portant dissolution d'une association