Décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021 relatif à la désignation de services relevant du ministère de l'intérieur autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 01/12/2021)

    Le décret a pour objet de modifier la liste des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure. Il attribue également à certains de ces services la possibilité de mettre en œuvre de nouvelles techniques de renseignement. Il permet enfin de prendre en compte la réforme territoriale de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et la réorganisation, au sein de la préfecture de police, de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL). Le code de la sécurité intérieure est modifié par le présent décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile