Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC) (Lien Legifrance, JO 30/11/2021)

    Le décret prévoit la création à titre expérimental d'un service en ligne par la direction interministérielle et du numérique, appelé « Mon FranceConnect », qui a pour objet de mettre à disposition des usagers un ensemble de données personnelles les concernant et détenues par les administrations. « Mon FranceConnect » s'inscrit dans la politique de transparence des données administratives vis-à-vis des citoyens en leur offrant une vision sur les données que l'administration détient les concernant, et de simplification administrative. Ce service propose donc, pour chaque usager, après une identification avec FranceConnect, l'affichage d'une sélection d'informations personnelles, issue des systèmes d'information des administrations partenaires, et accessibles par interfaces de programmation (API). Ces données ne sont pas conservées par le service et sont supprimées à la déconnexion. Il propose par ailleurs une fonctionnalité de génération de justificatifs à partir des données collectées, que l'usager pourra éditer, ou transmettre, aux personnes et organismes de son choix. Le décret institue une expérimentation de douze mois de ce service auprès de 25 000 usagers volontaires, qu'il est prévu de lancer au cours du dernier trimestre de cette année. Le présent décret a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 4 novembre 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

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